Commerçants - Personnes physiques

Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)

Sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)

Sociétés par actions (SA, SAS, SCA, SE)

Sociétés de personnes (SNC, SCS)

Sociétés d'exercice libéral (SEL)

Sociétés civiles

Groupements d'intérêt économique (GIE, GEIE)

Autres formes juridiques

Changement de dénomination, de nom commercial ou d'enseigne

Changement relatif au capital social

Changement relatif aux gérants et/ou associés

Changement relatif aux dirigeants d'une société par actions simplifiée (SAS)

Changement relatif aux dirigeants d'une SA à conseil d'administration

Changement relatif aux dirigeants d'une SA à directoire et conseil de surveillance

Changement relatif à la forme juridique

Changement relatif à l'activité

Changement relatif aux commissaires aux comptes

Prise d'activité dans une société immatriculée sans activité commerciale

Dissolution et autres déclarations modificatives

Cessation d'activité et radiation d'un commerçant personne physique

Fin d'une personne morale et radiation

Transfert de siège social ou d'établissement principal

Transfert d'établissement secondaire

Ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire

Transfert d'un établissement secondaire

Transmission obligatoire au greffe des comptes annuels

Dépôt au greffe des actes et statuts

Tarifs