Le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, entré en vigueur le 1er janvier 2023, a institué un registre unique des sûretés mobilières tenu localement par chaque greffe des tribunaux de commerce rassemblant plus de quinze sûretés sauf pour les hypothèques maritimes et les saisies de navires pour lesquelles l'entrée en vigueur était préalablement fixée au 1er janvier 2022.
Les inscriptions de gages sans dépossession sont enregistrées auprès des greffes des Tribunaux de commerce et des Tribunaux Judicaires de France métropolitaine et des départements d'outre-mer (à l'exception de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna, et de Mayotte : pour ces départements et régions, vous devez vous adresser directement aux juridictions locales). Pour consulter et obtenir l’état des inscriptions sur un débiteur, veuillez utiliser la barre de recherche globale présente sur toutes les pages du site pour accéder à la fiche entreprise. L’onglet « Etat d’endettement » vous permet de préciser les inscriptions que vous souhaitez consulter.