Actes et statuts
Les statuts, actes et procès-verbaux vous permettent de connaître l’identité des associés et les décisions importantes prises par les associés et leurs dirigeants.
Les statuts de société constituent un acte juridique obligatoire pour n’importe quelle société et font l'objet d'un dépôt au Greffe. Ils permettent d'organiser le fonctionnement de la société, en définissant l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et également à l’égard des tiers.
Grâce aux statuts juridiques des entreprises et aux actes de sociétés déposés, il est possible de connaître :
- Les caractéristiques générales de la société (forme juridique, dénomination, siège, durée, objet),
- Le capital social et sa répartition (nombre et valeur de chaque part, modalités de cessions),
- Le nom des associés et des personnes et tout ce qui est relatif à l'administration de la société.
Trois types de documents sont rendus publics par les greffes de tribunaux de commerce et sur infogreffe.fr :
- Statuts constitutifs d'une société ou d'une association,
- Actes de modification,
- Derniers statuts à jour.
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Procurez-vous des packs spécifiques ou l'ensemble des documents disponibles sur une entreprise : kbis, historique des modifications, statuts, état d'endettement, procédure collective, comptes annuels…
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Extrait kbis
Carte d’identité de l’entreprise, l’extrait Kbis est le seul document officiel attestant de son existence légale et regroupant des informations à jour la concernant.
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État d'endettement
L’état d’endettement permet de s'assurer de la bonne santé financière d’une entreprise. Indispensable pour sécuriser son environnement d'affaires.
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Historique des modifications
L'historique des modifications au RCS vous donne accès à l'ensemble des modifications apportées à l'entreprise immatriculée au RCS.
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Comptes annuels
Ces documents résument le bilan financier d’une entreprise, son passif et son actif, à un moment donné. Un outil essentiel pour analyser la performance financière d’une société.
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Procédures collectives
Pour organiser le règlement des créances d'une entreprise en cessation de paiements.
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Gage sans dépossession
Consultez les inscriptions de gage sans dépossession dans le fichier national centralisé tenu par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce.
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