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Guide des formalités
Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire
Injonctions de payer
Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
Formalité | Tarif TTC |
Injonction de payer | 33.47 € |
Opposition à injonction de payer (sans port) | 12.05 € |
Jugement sur opposition à injonction de payer (1) | 60.22 € |
Jugement sur opposition à injonction de payer avec contrat de procédure ou JCIA (1) | 69.59 € |
Par partie supplémentaire | 20.08 € |
(1) Non compris l'opposition.