Procédures et démarches entreprise : documents officiels infogreffe - Nouvelle Calédonie
DOCUMENTS OFFICIELS
Extrait Kbis
L'extrait Kbis représente la véritable « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Ce document, qui peut être défini comme l'état civil à jour des entreprises immatriculées au RCS, regroupe l'ensemble des renseignements que l'entreprise doit déclarer, et fait état, le cas échéant, des mentions portées par le service chargé de la tenue de ce registre. La vocation fondamentale du RCS étant de porter à la connaissance du public les informations qui y figurent, toute personne a la faculté de demander et d'obtenir l'extrait Kbis d'une entreprise auprès du service concerné.
L'extrait Kbis atteste de l'existence juridique de l'entreprise et donne une information vérifiée qui fait foi. Il s'agit du seul document officiel prouvant l'identité et l'adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, son activité, ses organes de direction, administration, gestion ou contrôle, ainsi que l'existence ou non d'une procédure collective engagée à son encontre.
Dans la plupart des cas, pour être opposable, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.
Dossier complet
Pour commander un dossier complet qui regroupe l'ensemble des documents disponibles sur une entreprise
État d'endettement
Les inscriptions de privilèges et nantissements : indispensables pour connaître l'endettement et vérifier la santé financière d'une entreprise (clients ou fournisseurs).
Gage sans dépossession
Pour rechercher l'existence d'inscriptions de gage sans dépossession sur une entreprise, nous vous invitons à effectuer une recherche sur le fichier national.
Historique des modifications
Consultez l'ensemble des évènements significatifs survenus dans la vie d'une entreprise.
Procédures collectives
Pour organiser le règlement des créances d'une entreprise en cessation de paiements.
