Pour vérifier la santé d'une entreprise et se prémunir contre les risques d’impayés, toute personne peut demander au greffe du tribunal de commerce un état d'endettement.  

Indicateur essentiel de la santé financière de l'entreprise, l'état d'endettement permet de savoir si l'entreprise connaît des difficultés à honorer le paiement de ses cotisations sociales, ses impôts et taxes ou ses engagements bancaires... L’état d’endettement vous informe sur les dettes dues par l’entreprise auprès des organismes de l'État et les sûretés déclarées par les banques et les organismes financiers.  

Ce document récapitule : 

• Les inscriptions de privilèges et de nantissements sur le fonds de commerce ou sur les parts d'une société civile,
• Les inscriptions prises pour révéler l'existence d'un droit de propriété (opérations de crédit-bail, contrats de location, clauses de réserve de propriété),
• Les inscriptions prises pour révéler l'existence d'un impayé. 

L'état d'endettement peut comporter les types d'inscription suivants : 

• Nantissements de matériel d'équipement et d'outillage, 
• Nantissements de parts de sociétés civiles (parts sociales),
• Nantissements de fonds de commerce, agricole, artisanal et judiciaire, 
• Privilèges du Trésor public,
• Privilèges de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires,
• Warrants, 
• Contrats de crédit-bail,
• Contrats de location 
• Privilèges de vendeur et action résolutoire,
• Publicités de clause de réserve de propriété,
• Prêts et délais (dans les procédures collectives),
• Biens inaliénables (dans les procédures collectives),
• Protêts et certificats de non-paiement ; 
• Déclarations de créances (en cas d'apport de fonds), 
• Gages sans dépossession (17 catégories) ,
• Gages des stocks.

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