Comptes annuels
Ces documents résument le bilan financier d’une entreprise, son passif et son actif, à un moment donné. Un outil essentiel pour analyser la performance financière d’une société.
Une assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social.
A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer vos comptes annuels au greffe.
Les comptes annuels d'une entreprise sont composés :
- Du bilan (actif et passif), le compte de résultat,
- Des annexes et le rapport de gestion (sauf cas de dispense),
- Le procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée (ou la décision d'affectation prise),
- Le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes,
- Le rapport du conseil de surveillance (pour les sociétés anonymes à directoire et les sociétés en commandite par actions),
- 1 exemplaire de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou du compte de résultat (si l'entreprise remplit les critères).
Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour :
- Les SARL, y compris en cas d'associé unique (EURL),
- Les sociétés par actions (SA, SAS, SCA),
- Les SNC et les SCS si certaines conditions sont réunies
- Les coopératives agricoles ou union de coopératives agricoles dépassant certaines seuils,
- Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ou par actions, y compris les sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL),
- Les sociétés étrangères ouvrant un premier établissement en France,
- Les sociétés européennes.
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Extrait kbis
Carte d’identité de l’entreprise, l’extrait Kbis est le seul document officiel attestant de son existence légale et regroupant des informations à jour la concernant.
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Actes et statuts
Les statuts, actes et procès-verbaux vous permettent de connaître l’identité des associés et les décisions importantes prises par les associés et leurs dirigeants.
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État d'endettement
L’état d’endettement permet de s'assurer de la bonne santé financière d’une entreprise. Indispensable pour sécuriser son environnement d'affaires.
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Historique des modifications
L'historique des modifications au RCS vous donne accès à l'ensemble des modifications apportées à l'entreprise immatriculée au RCS.
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Procédures collectives
Pour organiser le règlement des créances d'une entreprise en cessation de paiements.
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Gage sans dépossession
Consultez les inscriptions de gage sans dépossession dans le fichier national centralisé tenu par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce.
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