Tarifs T.T.C. au 1er janvier 2017

Les émoluments des greffiers des Tribunaux de commerce sont fixés par l'Arrêté du 26 février 2016.

 

RCS Nouméa

Conformément au Décret no 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa, les tarifs du RCS de Nouméa sont accessibles ici.

 

 

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)

Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,96 €
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,96 €
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,74 €) 3,70 €

 

COPIE D'ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS

Copie de statuts ou d'acte de société (envoi par courrier) 11,30 €
Copie de statuts ou d'acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,22 €) 11,11 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 11,30 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,22 €) 11,11 €

 

ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS

Etat complet (sur place, au greffe) 44,46 €
Etat complet (envoi par courrier)   46,07 €
Etat complet (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,22 €) 46,68 €

 

CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE

Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 1,49 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 2,48 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,22 €) 3,71 €

 

AUTRES DOCUMENTS

Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 2,22 € 5,82 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 2,22 €) 9,64 €
Copie de jugement ou d'ordonnance (envoi par courrier) 3,96 €
Copie de jugement ou d'ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,22 €) 5,18 €

 

AUTRES SERVICES INFOGREFFE

Abonnement d'un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus)

99,00 €

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Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :

 

- RCS / Bilans / Actes / Statuts

4,20 €

- par type d'état d'endettement

3,12 €

- procédures collectives

1,80 €

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