Gage sans dépossession

La recherche de gage sans dépossession s'effectue dans le fichier national centralisé tenu par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce.
 
Ce fichier mentionne pour chaque gage sans dépossession le nom du constituant, la catégorie du bien gagé et la référence du Greffe où l'inscription a été prise. Cette dernière information permet au requérant, s'il le souhaite, la délivrance de l'état de l'inscription.
 

Gage sans dépossession



Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
Comme son nom l'indique, sa particularité est que le débiteur garde en sa possession le bien concerné par le gage, sans être obligé de le remettre entre les mains du créancier.

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