Vous envisagez un transfert de siège social ?

Le siège social correspond à l'adresse administrative et juridique officielle de la société. Fixé dans les statuts lors de son immatriculation, il figure sur l’extrait K-bis et doit être mentionné sur l’ensemble des factures et courriers de l’entreprise.

Un changement de siège social est possible, mais nécessite l’accomplissement de formalités légales qui dépendent du lieu où il est transféré.

1. Comment acter la décision de transférer un siège social ?

Pour acter le changement de siège social d’une société, les organes compétents doivent prendre :

• une décision préalable de transfert ;

• une décision de modification corrélative des statuts.

Différents cas de figure peuvent se présenter :

- Pour la société à responsabilité limitée (SARL), le transfert de siège revient à l'assemblée générale extraordinaire des associés. Si ce transfert a lieu dans le même département ou dans un département limitrophe, le gérant peut seul en décider, à condition de faire ratifier sa décision par l'assemblée générale extraordinaire des associés.
- Pour la société anonyme (SA), le transfert de siège relève de l'assemblée générale extraordinaire. Si ce transfert a lieu dans le même département ou dans un département limitrophe, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut en décider, sous réserve de sa ratification par l'assemblée générale ordinaire.
- Pour la société par actions simplifiée (SAS), aucune décision collective n’est imposée par la loi. Ce sont les statuts qui déterminent l'organe compétent.

2. Les démarches préalables à la constitution du dossier de transfert de siège

En cas de modification de l’adresse de son siège social, la société dispose d'un mois, à compter de la date de l'acte modificatif, pour faire publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales :

• si le ressort du Tribunal de commerce est inchangé, l'avis doit être publié dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ;
• en revanche, si le ressort est différent, deux avis doivent être publiés : l'un dans un journal d'annonces légales du lieu de l’ancien siège social et l'autre dans un journal du lieu du nouveau siège social.

3. Transfert du siège social dans le même ressort : comment faire ?

En cas de déménagement de siège social dans le même ressort, la formalité modificative doit être réalisée auprès de l'organisme unique chargé des formalités d'entreprises.

Le dossier doit être déposé en un exemplaire accompagné :

• d'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal ;
• du formulaire M2 “Déclaration de modification - Personne morale”, dûment complété ;
• d'un justificatif de jouissance des nouveaux locaux de la nouvelle adresse du siège social ;
• de l'attestation de parution ou de l'avis paru dans un journal d'annonces légales ;
• d’une procuration si le signataire de la formalité de dépôt n'est pas le représentant légal ;

Bon à savoir : le numéro SIREN de la société ne change pas en cas de transfert de siège, y compris lorsque le transfert s'effectue dans le ressort géographique d'un autre greffe. 

4. Transfert du siège dans un autre ressort : comment faire ?

Pour un changement de siège social dans un autre ressort, l'acte modificatif doit être accompagné des mêmes documents que pour un transfert de siège dans le même ressort.

Seuls deux éléments diffèrent :

• deux attestations de parution ou deux avis parus doivent être transmis ;
• un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs, certifié conforme à l'original par le représentant légal, doit également être envoyé.

Bon à savoir : Les tarifs des formalités sont consultables sur www.infogreffe.fr

5. Transférer le siège social à l’étranger : comment faire ?

Le transfert, sans dissolution et liquidation préalables, d’une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) hors du territoire français emporte changement de nationalité de l’entreprise et nécessite une décision unanime des associés ou actionnaires.

Vous trouverez décrite ci-dessous la procédure à suivre et les pièces à déposer pour déclarer au greffe du tribunal de commerce le transfert de siège social d'une société à l'étranger. Cette procédure se déroule en deux étapes :

1ère étape : Dépôt du projet de transfert de siège social à l’étranger

Il convient de produire :

• un exemplaire de l’acte constatant la décision unanime des associés de transférer le siège social, certifié conforme par le représentant légal ;
• un formulaire M2 dûment rempli et signé en original, comportant en rubrique "Observations" la mention “Projet de transfert du siège social à compter du (date d’effet) à (nouvelle adresse)”;
• un exemplaire est destiné au greffe ;
• un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2 ;
• une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ; un règlement comprenant le coût de la modification (veuillez interroger le registre du commerce et des sociétés pour connaître le montant exact).

2ème étape : Dépôt de la demande de radiation de la société du RCS

Transfert vers un Etat Membre de l’Union Européenne :

• un justificatif original et récent de l'immatriculation de la société à un registre public à l'étranger (extrait d'immatriculation du registre compétent) ;
• un formulaire M4 dûment rempli et signé ;
• un exemplaire est destiné au greffe  ;
• un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M4.

Transfert vers un Etat non Membre de l’Union Européenne

• deux exemplaires originaux d’une requête, adressée au Juge commis à la surveillance du RCS, demandant l'autorisation de procéder au transfert de siège social de la société à l’étranger et la radiation du RCS avec maintien de la personnalité morale ;
  un justificatif original et récent de l'immatriculation de la société à un registre public à l'étranger (extrait d'immatriculation du registre compétent) ;
• un formulaire M4 dûment rempli et signé ;
• un exemplaire est destiné au greffe ;
• un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M4 ;
• un règlement comprenant les frais de la requête.

Bon à savoir : le transfert de siège dans un département ou un territoire d’outre-mer n’a pas pour effet le changement de nationalité de la société et ne correspond pas à un transfert de siège à l’étranger.

6. Les conséquences du transfert de siège social

Modifier l’adresse de son siège social emporte de nombreux changements, tant administratifs que juridiques.

Les conséquences sont multiples : modification de l’adresse de la société, mise à jour du K-bis et des statuts et potentiel changement de tribunal compétent…
Ce transfert peut également impacter financièrement l’entreprise avec son lot d’avantages…et d’inconvénients en matière d’imposition et de taxation.

Retenons que le transfert de siège social suit une procédure très encadrée, dans laquelle il peut être judicieux de se faire accompagner par un avocat expert en droit des sociétés.

Sur le même sujet, lire aussi : “Où domicilier le siège social de l’entreprise ?”

FAQ

Comment modifier une adresse sur un Kbis ?

Une déclaration de modification d'adresse doit être réalisée auprès de l'organisme unique, afin d'en informer le greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social. 

Quels documents fournir pour transférer le siège social ?

Le dossier de transfert de siège social transmis au greffe, comprend le PV du transfert de siège social, les statuts mis à jour et signés, le formulaire M2, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, un justificatif de siège social, le règlement des frais de greffe. D’autres documents sont demandés si le transfert est effectué dans un autre département, région ou pays.