L’établissement des comptes sociaux annuels est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales, qui sont tenues de les établir pour chacun de leurs exercices sociaux. 

Selon la forme juridique, la taille et la situation particulière des sociétés, plusieurs documents sont requis : bilan, compte de résultat, annexe, rapport annuel de gestion, documents comptables de consolidation etc. 

Pour tout comprendre sur les comptes sociaux annuels, suivez le guide.

Qu’est-ce que les comptes sociaux annuels ?

Les comptes sociaux annuels représentent un ensemble d'états comptables indissociables. Pour chaque exercice social écoulé, les comptes sociaux annuels se composent du bilan, du compte de résultat et de leur annexe :

• le bilan constitue l’état des lieux du patrimoine de l'entreprise à un instant déterminé. Il se présente sous la forme de comptes actif et passif. En comptabilité, l’enregistrement des flux financiers implique l’inscription de deux montants identiques. L'un, au passif social, justifie de l'origine des sommes ; l'autre, à l'actif social, indique l’emploi de ces sommes. Dès lors, le bilan recense, de manière distincte, l'ensemble des ressources et de leurs emplois à la clôture de l'exercice social de l’entreprise :

- les ressources correspondent au passif social de l’entreprise. Il est principalement constitué des capitaux permanents ; des dettes à court, moyen et long terme ; et des profits éventuels réalisés par la société ;

- les emplois desdites ressources correspondent à l'actif social. Il est principalement constitué des immobilisations ; de l'actif temporaire ; et des pertes éventuelles subies par la société.

À savoir : l'exercice social d’une entreprise représente, en principe, la période d'une année retenue pour apprécier, à l'aide de la technique comptable, le résultat de son activité.

• le compte de résultat recense, à la clôture de l'exercice social de l’entreprise :

- les produits, qui correspondent au montant des biens et services fournis par la société ;

- les charges, qui constituent le montant des biens et services consommés par la société ;

- le résultat de leur différence, qui représente le résultat de l’exercice social et se traduit par un solde positif (bénéfice) ou négatif (perte). 

À savoir : le compte de résultat indique la variation de patrimoine de l'entreprise au cours de l'exercice. À cette fin, les produits et les charges sont classés par catégorie, permettant la comparaison avec l'exercice précédent.

• l'annexe accompagne le bilan et le compte de résultat dans une démarche explicative. Elle complète les données des deux autres documents et doit faire apparaître toutes les informations significatives, principalement sur l'activité, le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise.

Il convient de souligner que les comptes annuels peuvent faire l'objet d'une présentation simplifiée lorsque, à la clôture de l'exercice écoulé, la société satisfait au moins deux des trois critères suivants :

• Concernant le bilan et le compte de résultat simplifiés : 

- un montant total du bilan inférieur ou égal à 267 000 euros ;

- un montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 534 000 euros ;

- un nombre de salariés permanents inférieur ou égal à dix. 

• Concernant l'annexe simplifiée : 

- un montant total du bilan inférieur ou égal à 3 650 000 euros ;

- un montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 7 300 000 euros ;

- un nombre de salariés permanents inférieur ou égal à cinquante.

En outre, les sociétés sont admises à présenter l'annexe sous forme abrégée si :

- le montant total de leur bilan est inférieur ou égal à 3 650 000 euros ;

- le montant net de leur chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 777 000 euros pour les ventes de marchandises ou les fournitures de logement et 234 000 euros pour les prestations de services ;

- le nombre de leurs salariés permanents est inférieur ou égal à cinquante.

À noter : au regard de la complexité des règles de droit comptable, il reste vivement recommandé de confier l'élaboration des comptes sociaux annuels des sociétés, notamment commerciales, à un expert-comptable.

Lire aussi notre dossier sur l’obligation de dépôt des comptes sociaux

Quels documents accompagnent les comptes sociaux annuels ? 

En marge de leurs comptes sociaux annuels, les sociétés commerciales et, le cas échéant, leurs commissaires aux comptes, sont tenus d’établir des documents supplémentaires. L’étendue de cette obligation varie selon le statut juridique et la dimension des sociétés concernées. 

Concernant les documents qui doivent être présentés par les sociétés commerciales, les principaux sont les suivants :

• le rapport annuel de gestion : toutes les sociétés commerciales, qu’elles soient cotées ou non, ont l’obligation d’établir un rapport annuel de gestion.
  Ce document permet aux dirigeants des sociétés ou aux organes chargés de leur direction de rendre compte à l'organe délibérant de leur gestion et de la situation de la société au cours de l'exercice social écoulé. L’intérêt principal de ce document réside en ce qu’il a vocation à éclairer les comptes sociaux annuels. 

A savoir : l'EURL et la SASU peuvent être dispensées de l'obligation d'établir le rapport annuel de gestion, lorsque deux critères sont réunis : premièrement, leur associé unique, personne physique, assume seul la gérance ou la présidence ; deuxièmement, la société ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants : un total du bilan de un million d’euros ; un montant hors taxes du chiffre d'affaires de deux millions d’euros ; un nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice de vingt.

• les documents comptables de consolidation, qui agrègent les comptabilités de chacune des sociétés contrôlées dans un groupe. L’objectif de ces documents est de fournir une image globale de l’activité, du résultat et de la situation d’un groupe de sociétés. Ces documents sont les suivants :

- les comptes annuels consolidés, qui comprennent le bilan consolidé, le compte de résultat consolidé et une annexe ;

- le rapport annuel sur la gestion du groupe.

L'établissement de ces documents est obligatoire pour toute société commerciale qui se trouve dans l'une des situations suivantes :

- la société contrôle une ou plusieurs autres sociétés de manière exclusive ;

- la société contrôle une ou plusieurs autres sociétés de manière conjointe ;

- la société exerce, sur une ou plusieurs sociétés, une influence notable du fait de la détention directe ou indirecte d'au moins 20 % des droits de vote de ces dernières.

 

• les documents propres à certaines sociétés. Il s’agit des documents suivants :

- le rapport du conseil de surveillance, qui concerne uniquement les sociétés anonymes (SA) à directoire et à conseil de surveillance, ainsi que les sociétés en commandite par actions (SCA). Ce document consigne, sous forme d'observations, les résultats du contrôle de la gestion de la société exercé par le conseil de surveillance. 

- le rapport du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques  et sur le gouvernement d'entreprise et les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, qui concerne uniquement les SA et SCA cotées. 

- le tableau des résultats des cinq derniers exercices, qui concerne uniquement les SA et SCA, qu'elles soient cotées ou non.

Concernant les documents qui doivent être établis par le ou les commissaire(s) aux comptes, il convient de rappeler que dès lors qu'au moins un commissaire aux comptes est en fonction dans une société, ses diligences constituent un instrument d'analyse objective des données résultant des comptes sociaux annuels établis par la société. Les documents dressés par le ou les commissaire(s) aux comptes sont les suivants :

- le rapport sur les comptes annuels (ancien “rapport général”), qui est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales dès lors qu'au moins un commissaire aux comptes est en fonction dans la société. Dans ce document, le commissaire aux comptes fait notamment état de ses observations sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels.

À savoir : un exemplaire des comptes annuels est obligatoirement joint au rapport du ou des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels.

 

• le rapport sur les comptes annuels consolidés, qui est obligatoire dès lors que la société se trouve dans l'une des trois situations suivantes :

- la société contrôle une ou plusieurs autres sociétés de manière exclusive ; 

- la société contrôle une ou plusieurs autres sociétés de manière conjointe ;

- la société exerce sur une ou plusieurs sociétés une influence notable du fait de la détention directe ou indirecte d'au moins 20 % des droits de vote de ces dernières.

 

• le rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'établissement et au traitement de l'information comptable et financière, qui concerne les SA et les SCA cotées. Dans ce document, le (les) professionnels du contrôle légal des comptes font part des conclusions de leur analyse de ces procédures.

Qui est concerné par le dépôt des comptes annuels ? 

Toutes les sociétés commerciales, qu'elles soient cotées ou non, et même si elles exercent une activité civile, sont tenues d'établir les comptes annuels pour chacun de leurs exercices sociaux. Il convient de noter que l'obligation d'établir les comptes annuels revient à l'organe exécutif de chaque société commerciale. Exception faite pour les SNC et SCS, selon les conditions prévues par le Code du commerce.

À savoir : en cas de pluralité de gérants, les comptes doivent être établis par tous les gérants. Par ailleurs, dans les EURL et les SASU, c'est au dirigeant (qu'il soit ou non l'associé ou l'actionnaire unique), qu’incombe cette mission.

Sanctions de l’inexécution de l’établissement des comptes annuels

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La violation de l'obligation de l'établissement des comptes annuels expose ses auteurs aux sanctions pénales et/ou civiles suivantes :

• au titre des sanctions pénales, le défaut d'établissement des comptes annuels est passible d’une amende d’un montant de 9 000 euros concernant les titulaires de l’obligation. D’autres sanctions pénales sont encourues en cas de défaut de communication des comptes sociaux aux actionnaires ou associés dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication ; et en cas de défaut de présentation des comptes à l'approbation annuelle des actionnaires ou associés dans les délais légaux. Aussi, des peines d’amendes et d’emprisonnement sont prévues en cas de comptes annuels infidèles.

• au titre des sanctions civiles, le défaut d'établissement des comptes annuels ainsi que les autres manquements ouvre droit à une demande de dommages et intérêts contre les auteurs de ces manquements, dans le cadre d'une action judiciaire en responsabilité civile. Ce droit n'est cependant ouvert qu’à condition de démontrer l’existence d’un préjudice réel et personnel, ou, dans le cas d’une action sociale, d’un préjudice réellement éprouvé par la société.    

FAQ 

Comment déposer ses comptes annuels au greffe ?

Vous pouvez déposer vos comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre entreprise, ou les envoyer par courrier. 

Le dépôt des comptes annuels est-il obligatoire ?

Toutes les sociétés commerciales doivent obligatoirement procéder au dépôt de leurs comptes, chaque année. Le défaut de dépôt des comptes est punissable d'une amende.