L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) constitue une étape essentielle de la création d’une société. Elle marque la naissance juridique de la société en tant que personne morale et se concrétise par la délivrance de son extrait Kbis, document d’identité de l’entreprise.

Pour tout savoir sur l’immatriculation au RCS, lisez le dossier complet.

1. Immatriculation au RCS : quelles sociétés ?

L'immatriculation au RCS constitue une obligation pour de nombreuses entités, notamment les suivantes :

• Entreprise individuelle commerciale ;
• SARL et EURL ;
• SNC ;
• SCA et SCS ;
• SA, SAS et SASU ;
• GIE et GEIE ;
• Société civile et SCP d’avocats ;
• SE ;
• SPPICAV ;
• Succursale d’une société étrangère ;
• Association sans but lucratif ayant émis des obligations ;
• EPIC.

À savoir : les agents commerciaux personnes physiques ne sont pas soumis à l’obligation d’immatriculation au RCS, dans la mesure où ils relèvent du registre spécial des agents commerciaux (RSAC). En revanche, si l’activité d’agent commercial est exercée via la création d’une société, l’immatriculation au RCS devient obligatoire et s’inscrit en complément de celle du RSAC.

Dans le cas d’une société ou entreprise individuelle composée de plusieurs établissements, chacun de ces derniers est distinctement soumis à l’obligation d’immatriculation au RCS. De telles sociétés ou entreprises individuelles sont alors enregistrées au RCS à plusieurs titres :

• l’immatriculation de l’établissement principal : elle correspond le plus souvent au lieu du siège social de la société, ou au lieu du siège administratif de l’entreprise individuelle ;
• les immatriculations des établissements secondaires : il s’agit des immatriculations distinctes de chaque établissement de la société.

À savoir : lorsqu’un nouvel établissement est implanté dans le ressort d’un greffe auprès duquel est déjà immatriculé l’établissement principal ou un établissement secondaire, il fait l’objet d’une inscription au RCS dite “complémentaire”.

2. Les formalités d’immatriculation

Les formalités d’immatriculation au RCS impliquent de connaître les centres de formalité des entreprises habilités à traiter les demandes d’immatriculation, les étapes du traitement de la demande, les obligations de publicité qui lui sont attachées ainsi que le coût de l’immatriculation d’une société au RCS.

À savoir : Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique remplace les différents centres de formalités des Entreprises (CFE). Cette plateforme centralise les démarches de création, de modification et de cessation d’entreprise.

Le traitement de la demande d'immatriculation au RCS

Il convient de souligner que l'organisme qui réceptionne la demande ne procède qu'à un contrôle formel des documents présentés. Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation conduit à la délivrance d'un récépissé de création d'entreprise. Ce dernier demeure valable jusqu'à la notification de l'immatriculation de l'entreprise, sans toutefois dépasser le délai d’un mois à compter de sa délivrance.

L’examen de la validité de la constitution de la société relève des organismes qui sont destinataires de la demande, qui leur est ensuite transmise par le CFE, à savoir :

• l’INSEE ;
• l’INPI ;
• les organismes sociaux ;
• le service des impôts des entreprises (SIE) ;
• les greffiers des tribunaux de commerce.

Si le dossier est complet, le greffe procède à l'inscription dans le délai franc d'un jour ouvrable après réception de la demande. Si le dossier est incomplet, ce dernier est tenu, dans ce même délai, de réclamer les éléments manquants. Ils devront lui être adressés dans un délai de quinze jours. À réception, un nouveau délai de quinze jours commence à courir, au cours duquel le greffe doit procéder à l’immatriculation.

À savoir : en cas de dossier incomplet malgré la relance, ou en cas de demande non conforme, le refus d’immatriculation est adressé à l’intéressé dans un délai franc d’un jour ouvrable par la voie postale (LRAR) ou par une remise contre récépissé. La décision de refus est impérativement motivée et mentionne les voies de recours à disposition du destinataire.

La publicité de l'immatriculation au RCS

L’immatriculation au RCS fait en principe l'objet d'un avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) sous la responsabilité du greffe du Tribunal de commerce. La nature des informations publiées dépendant de la nature de la structure immatriculée :

• Concernant un entrepreneur individuel, l'avis mentionne le numéro SIREN, le nom, nom d'usage, pseudonyme et prénom de la personne immatriculée, le nom commercial, la ou les activités exercées, le lieu d'exercice et la date du début de l'exploitation.
• Concernant les sociétés, l’avis mentionne le numéro SIREN, la dénomination sociale ou la raison sociale (suivie du sigle et du nom commercial, le cas échéant), le montant du capital social et pour les sociétés à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit, l’adresse du siège social, les activités exercées et la date de début d'activité, les nom et prénom des associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, les nom et prénom des gérants, administrateurs, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes, les nom et prénom des autres personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société envers les tiers.

À savoir : la publication au Bodacc n'est pas requise pour les EURL et les SASU dont l'associé unique personne physique assure la gérance ou la présidence.

Le coût des formalités d'immatriculation

Le coût de l'immatriculation au RCS comprend les émoluments du greffe (incluant les frais d'expédition des extraits Kbis et la TVA applicable à ces émoluments), les frais de publication au Bodacc et les frais appliqués par l’INPI.

Dans certains cas, des frais supplémentaires peuvent être facturés lors de l'immatriculation, notamment pour les événements suivants :

• achat de fonds de commerce ;
• prise en location gérance de fonds de commerce ;
• apport de fonds de commerce ;
• gérance mandat.

Le coût de l’immatriculation d’une entreprise au RCS varie en fonction de sa forme juridique et des actes accomplis. L’ensemble des tarifs applicables est disponible sur infogreffe.fr.

3. Les conséquences de l’immatriculation

L’immatriculation au RCS engendre la délivrance d’un extrait Kbis, établi en plusieurs exemplaires, par le greffe du Tribunal de commerce. 

Les conséquences de l’immatriculation diffèrent selon qu’elle concerne une entreprise individuelle ou une société :

• Concernant l’entreprise individuelle, l'immatriculation au RCS constitue une présomption de l’existence du fonds de commerce de l'activité immatriculée. Elle emporte dans le même temps la reconnaissance de la qualité de commerçant à l’entrepreneur.
• Concernant les sociétés, l’immatriculation au RCS marque l’avènement de la personnalité juridique de la société en tant que personne morale. En outre, l'immatriculation emporte, sous réserve de certaines conditions, la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation.

À savoir : l’immatriculation au RCS (et la publicité qui en découle) rend opposable aux tiers les éléments inscrits au RCS.

FAQ 

Combien coûte l'immatriculation d'une entreprise au RCS ? 

Le coût d'immatriculation d'une entreprise au RCS varie en fonction de la forme juridique de l'entreprise. Les tarifs sont disponibles sur www.infogreffe.fr.

Quels sont les délais pour recevoir le Kbis ? 

Quatre exemplaires d’extraits Kbis sont délivrés par courrier au siège de la société dans un délai de 10 à 15 jours.