Le choix du statut juridique est essentiel pour tout entrepreneur qui souhaite créer une entreprise. 

Mais avant de faire son choix, le créateur d’entreprise doit réfléchir aux questions de fonds qui vont impacter juridiquement, socialement et fiscalement, à la fois sa future entreprise mais aussi sa propre personne, en qualité de dirigeant.

1. Quelle est la nature de l’activité ? 

La création d’une entreprise nécessite, en premier lieu, de définir la nature de l’activité qui sera exercée. Déterminante dans la demande d’immatriculation, celle-ci aura des incidences sur le choix du statut juridique de l’entreprise, sa gestion, la fiscalité et le mode d’imposition applicable, le statut social du dirigeant et le type de formalités à accomplir.

La nature de l’activité peut-être : commerciale, libérale, industrielle, artisanale ou agricole. 

Une activité de nature commerciale comprend par exemple :

• l’achat et la revente de biens ou de marchandises dans une démarche lucrative ;
• la vente de services dans divers domaines ;
• la location de biens, de marchandises ou de services.

Une activité de nature libérale consiste en la vente de prestations de services principalement intellectuelles, techniques ou de soin. Il peut s’agir : 

• d’une activité libérale réglementée ;
• d’une activité libérale non réglementée.

Une activité de nature artisanale répond à trois conditions cumulatives : 

• elle est inscrite sur la liste officielle des métiers de l’artisanat ou de l’artisanat d’art ;
• l’entreprise compte moins de onze salariés ;
• elle nécessite un savoir-faire particulier, attesté par la délivrance d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle.

Une activité de nature agricole répond à l’une de ces définitions : 

• elle dépend du cycle biologique végétal ou animal et s’exerce dans le cadre d’une exploitation ou d’une production ;
• elle s’exerce en corrélation avec une activité de production agricole (activité de préparation de chevaux en vue de leur exploitation ; transformation et vente directe des produits de l’exploitation tels que confiture, beurre, viande etc. ; activités de tourisme à la ferme tels que chambres d’hôtes, gîtes etc.).

L’activité de nature industrielle, quant à elle, regroupe toutes les activités de production ou de transformation s’appuyant sur des outils industriels, de manutention, de magasinage et stockage, d’extraction. 

A savoir : Il se peut que votre entreprise exerce une activité, dite “mixte”. Par exemple, une activité à la fois commerciale et libérale. Il s’agira alors de déterminer, laquelle de cette activité est “principale” (c’est-à-dire la plus importante, soit en fonction du temps d’activité consacré, soit du chiffre d’affaire réalisé). La ou les autres activités exercées seront considérées comme “secondaires”.

2. Le choix du statut : entreprendre seul ou à plusieurs ? 

Lors de tout projet de création d’entreprise, la deuxième question concerne le fait de savoir s’il faut s’associer ou “mener sa barque” seul. Entreprendre en solo ou à plusieurs est un choix qui dépend souvent du projet, de la volonté ou non d’associer plusieurs compétences dans l’entreprise, du mode de financement ou simplement de l’envie d’être plus ou moins autonome dans la gestion de la société. 

S’il s’agit d’entreprendre seul, plusieurs statuts juridiques sont possibles :

• l’entreprise individuelle classique (EI) ;
• la micro-entreprise (auto entreprise) ;
• la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
• l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

À noter : la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a supprimé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). 

S’il s’agit d’entreprendre à plusieurs, l’entrepreneur peut, selon son projet, faire le choix nombreuses formes juridiques. Les conseils d’un professionnel juridique sont requis afin de faire le bon choix ! 

Pour les sociétés commerciales, vous pouvez choisir de créer une : 

• société anonyme (SA) ;
• société par actions simplifiée (SAS) ;
• société à responsabilité limitée (SARL) ;
• société en nom collectif (SNC) ;
• société en commandite par actions (SCA)
• société en commandite simple (SCS).

Pour les sociétés civiles, on retrouve notamment les : 

• SCPI : sociétés civiles de placement immobilier ;
• SCCV : sociétés civiles de construction vente ;
• SCP : sociétés civiles professionnelles ;
• SCM : sociétés civiles de moyens ;
• SCEA : sociétés civiles d’exploitation agricole ;
• SEL : sociétés d’exercice libéral (Selarl, Selas, Selafa, Selasu…).

A savoir : La loi impose certains statuts pour l’exercice de professions réglementées. Par exemple, les débits de tabac doivent opter pour une SNC ou une Entreprise Individuelle et les activités d’épargne, de capitalisation ou d’assurance ne peuvent être exercées qu’en SARL. 

Pour en savoir plus sur les différentes formes juridiques

3. Quels sont les financements de l’entreprise et ses perspectives ? 

La création d’une entreprise implique généralement l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements. Du financement du projet dépend sa réussite ! L’entreprise aura besoin de fonds pour enclencher le démarrage de l’activité mais ensuite, aussi, pour assurer son développement.

A noter : Le business plan est une étape stratégique de la création d’entreprise. Il présente le projet de manière synthétique ainsi que l’évolution prévisionnelle de l’entreprise au cours des premières années d’activité. Une bonne évaluation de vos besoins en financement sécurisera votre projet ! 

Pour vous lancer, il existe plusieurs modes de financement, qui peuvent être combinés :

• Les fonds propres, qui constituent l’apport personnel du créateur d’entreprise et, le cas échéant, de ses associés. Cet apport peut avoir diverses origines : ARCE (Aide à la Reprise et Création d’entreprise de Pôle emploi), épargne personnelle, dons ou prêts des proches, etc. ;
• Les fonds des investisseurs externes, via des réseaux de business angels, si vous êtes prêts à ouvrir votre capital social, alimenter son fonds propre ou prétendre à des prêts plus importants ;
• Le financement participatif, ou crowdfunding, qui consiste à faire appel aux dons de particuliers via une plateforme spécialisée ;
• L’emprunt bancaire ou l’emprunt auprès d’un autre organisme financier (comme les organismes de micro-crédits ou de financement solidaire) ;
• L’emprunt via une plateforme de crowdlending, qui met en relation les entrepreneurs et ceux qui souhaitent investir dans les projets etc.
• Les aides financières publiques : subventions, avances remboursables, bourses, aides régionales ou départementales…

Pour tout savoir sur les aides publiques et pour trouver de nouveaux partenaires financiers

4. Comment protéger son patrimoine personnel en étant entrepreneur ?

En cas de faillite, le dirigeant peut être contraint à répondre personnellement des dettes de l’entreprise. Certains statuts sont plus protecteurs que d’autres afin d’éviter d’engager l’ensemble de son patrimoine personnel avec la chute d’une entreprise : les SA, SARL, EURL, SAS, SASU et très récemment les Entreprises Individuelles.

Ainsi, la responsabilité financière de l’entrepreneur est différente selon la structure juridique choisie pour sa société. Il convient donc de faire son choix en prenant en compte les conséquences d’éventuelles difficultés qui surviendraient sur le long terme.

A savoir : Concernant les entrepreneurs individuels, l’article 1er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 rend leur statut juridique plus protecteur. Désormais, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est automatiquement dissocié de son patrimoine professionnel (pour les entreprises créées avant la réforme, cette séparation des patrimoines s’applique uniquement aux nouvelles créances.).

Concernant les sociétés, il faut distinguer :

• les sociétés à responsabilité limitée, telles que les EURL, SARL, SA, SAS, SCA, dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cette mesure signifie que le patrimoine personnel des associés ne peut pas être directement impacté.
• les sociétés à responsabilité illimitée, telles que les SNC et les sociétés civiles. Dans le cadre d’une SNC, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. Dans les sociétés civiles, leur responsabilité est indéfinie et proportionnelle. En cas de dépôt de bilan ou de liquidation, les associés seront responsables des dettes contractées par l’entreprise.

A savoir : la protection des sociétés à responsabilité limitée n’est pas absolue, elle peut être étendue en cas de faute de gestion, de violation des statuts, de fraudes ou encore si vous êtes caution à titre personnel sur un prêt octroyé à l’entreprise.

5. Quelle protection sociale selon le statut juridique ? 

Selon la forme juridique de l’entreprise, le régime social du dirigeant relèvera soit du régime des non-salariés et de la sécurité sociale des indépendants ; soit du régime général de la Sécurité sociale.

 Ce sont deux régimes de sécurité sociale différents en termes de coût, de cotisations sociales ou de protection sociale.

Relèvent notamment du régime social des indépendants (TNS) : 

• l’entrepreneur individuel (EI) ;
• le gérant associé unique d’une EURL ;
• le gérant majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL ;
• le gérant associé d’une SCA ;
• l’associé non salarié d’une SCP ;
• les associés d’une SCM ou d’une SNC etc.

Relèvent notamment du régime social général des salariés et assimilés salariés : 

• le gérant tiers rémunéré d’une EURL ;
• le gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré d’une SARL ou d’une SELARL ;
• le gérant tiers d’une SCA ;
• le président et le directeur général d’une SA, SAS ou SASU ;
• l’associé titulaire d’un contrat de travail d’une SCP ;
• l’associé coopérateur et le dirigeant mandataire social rémunéré d’une Scop etc.

6. IS, IR : Quel régime fiscal choisir pour l’entreprise ? 

Le régime fiscal définit le mode d’imposition de l’entreprise. Celui-ci différera selon le statut juridique choisi au moment de la création de l’entreprise.

 Il existe deux régimes fiscaux : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). 

Les entreprises individuelles classiques, les micro-entreprises et les EURL sont en principe soumises à l’IR. Dans ce cas, les revenus professionnels sont déclarés en même temps que les revenus personnels, et relèvent soit des bénéfices industriels commerciaux (BIC), soit des bénéfices non commerciaux (BNC).

À noter : Les EURL bénéficient d’une option pour l’IS et depuis la loi de finances pour 2022 cette option pour l’IS est également ouverte aux entreprises individuelles. 

Les entreprises constituées en sociétés sont en principe soumises à l’IS. La déclaration de résultat de la société est déposée chaque année à l’administration fiscale, ainsi que les annexes correspondant au régime auquel la société est soumise (réel simplifié, réel normal).

À noter : sous certaines conditions, les SA, SARL et SAS peuvent opter pour le régime fiscal de l’IR. Cette option est valable pendant 5 exercices comptables uniquement. Afin de déterminer le meilleur régime fiscal et ses conséquences dans l’entreprise, le recours à un professionnel spécialisé est conseillé. 

FAQ 

Quel statut juridique choisir en 2022 quand on est associé unique ? 

L’entrepreneur qui se lance seul a le choix de créer une micro-entreprise, une Entreprise individuelle (EI), une EURL ou une SASU. Tout dépend de la nature et de l’envergure de son projet. 

Quel statut juridique choisir en 2022 pour une entreprise commerciale avec plusieurs associés ? 

L’entrepreneur qui souhaite s’associer pour créer son entreprise a le choix de créer une SARL, SAS, SA, SNC, SCS, SCA si la nature de son activité est commerciale.