Pour commander l'état d'endettement D'UNE ENTREPRISE :

État d'endettement

 


Pour vérifier la santé d'une entreprise, toute personne peut demander au service du Registre du Commerce et des Sociétés un état d'endettement, qui récapitule les inscriptions de privilèges et nantissements, ainsi que les inscriptions prises pour révéler l'existence d'un droit de propriété (opérations de crédit-bail, contrats de location, clauses de réserve de propriété) ou celle d'un impayé (exemple : protêts*).

Cet état d'endettement est indicateur essentiel de la santé financière de l'entreprise.

•    L'inscription d'un nantissement (sur le fonds de commerce ou les parts d'une société civile) accorde également à un créancier un droit de préférence sur certains biens affectés prioritairement au paiement de la dette.
•    L'inscription d'un privilège au service du Registre du Commerce et des Sociétés donne à un créancier le droit d'être préféré aux autres, sur l'ensemble des biens (meubles ou immeubles) de son débiteur, ou sur certains d'entre eux seulement.

Les inscriptions de gage sans dépossession ne sont pas présentées sur l'état d'endettement. Si vous désirez rechercher l'existence d'inscriptions de gage sans dépossession sur cette entreprise nous vous invitons à effectuer une recherche sur le fichier national.

À noter : Le nantissement du fonds de commerce n'implique pas la dépossession par le débiteur et ne lui retire pas la possibilité de vendre son fonds (le créancier ayant un droit de préférence et un droit de suite).

Pour tout savoir sur les formalités relatives aux privilèges et nantissements, référez-vous à la rubrique au guide des formalités (Formalités d'inscription et de radiation).
>    Accéder au guide rubrique Privilèges et nantissements

* Protêt. Acte authentique, dressé par un huissier ou un notaire, et à la demande du porteur d'un effet de commerce, afin de constater officiellement soit le non-paiement à l'échéance de l'effet, soit le refus d'acceptation d'une traite.

Une question, un besoin particulier ? N'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 23.22.56

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