Procedures Guide

The Procedures guide allows entrepreneurs and decision-makers to have a reliable, precise and up to date overview of legal procedures and measures concerning commercial formalities to be undertaken. It is broken down into 6 sections in which you can find information and documentation required for formalities with Registry Offices at the Commercial Courts.

Sommaire des formalités

Cessation totale d'activité, temporaire ou définitive

Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à la cessation d'activité d'un commerçant personne physique, doit être déposé dans le mois qui suit cet événement (articles R. 123-45 et R. 123-46 du code de commerce) :

  • soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
  • soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Pièces justificatives à joindre au dossier

Les imprimés P2 CMB dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original de l'entrepreneur individuel s'il n'a pas signé lui-même les formulaires P2 CMB.

La formalité relative à la cessation d'activité, temporaire ou définitive, d'un commerçant personne physique prévoit la possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation au RCS pendant un délai maximum d'un an. En cas de cessation définitive d'activité, il n'y a pas de possibilité de renouvellement de ce délai d'un an, comme prévu au 7° de l'article R. 123-46 du Code de Commerce en cas de cessation temporaire.

L'entrepreneur individuel ne peut conserver des établissements secondaires après avoir déclaré la cessation d'activité de son principal établissement.

Tarifs

Joindre un chèque de 93.70 euros.

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.