On parle de domiciliation collective lorsque le lieu et l’adresse choisis pour le siège social sont communs à plusieurs entreprises. Centre d’affaires, espace de coworking, pépinière d’entreprise, sous-location, incubateur et couveuse ou encore société de domiciliation, etc.

Il existe une multitude de solutions pour domicilier sa future entreprise ! 

Où domicilier son siège social ? 

Sans siège social, point d’immatriculation ! Si la règlementation manifeste une certaine souplesse quant à laisser le créateur d’entreprise libre de choisir le lieu du siège social, il n’en reste pas moins que sa domiciliation est encadrée juridiquement. Lors de la demande d’immatriculation au RCS, il vous incombera d’apporter la preuve de la réalité de l’adresse retenue et de délivrer un ou plusieurs justificatifs auprès du greffe.

En pratique, il existe 4 possibilités de domiciliation :  

• au domicile personnel du représentant légal,
• dans un local commercial ou professionnel, acheté ou loué,
• dans un centre d’affaires ou des bureaux partagés,
•  au sein d’une société de domiciliation. 

En définitive, ce choix dépend surtout des aspirations et des capacités financières de l’entrepreneur : volonté de séparer son activité professionnelle et personnelle, nécessité de disposer de locaux, souhait de rompre la solitude, désir de développer un réseau, besoin d’accompagnement ou encore par simple stratégie.

Le choix de l’adresse du siège social demeure primordial car il emporte des conséquences juridiques, fiscales et commerciales :  

• Juridiquement, la localisation du siège social détermine la nationalité de l’entreprise, les tribunaux géographiquement compétents et le lieu de parution des annonces légales, 
• Fiscalement, il impacte le montant des diverses taxes et impôts auxquels est soumise l’entreprise, 
• Commercialement, son implantation dans un lieu bénéficiant d’un attrait économique (ou marketing) participe à valoriser l’enseigne aux yeux des clients, fournisseurs et créanciers. Ce, même si la zone d’exploitation diffère de l’adresse administrative du siège social.

À savoir : Les entreprises qui se créent ou s'installent en zones aidées peuvent bénéficier d’exonérations sous certaines conditions. En effet, la loi de finance pour 2022 proroge les exonérations fiscales et sociales dans les zones telles que les Bassins d'emploi à redynamiser (BER), les zones de revitalisation rurale (ZRR) les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les zones de développement prioritaires (ZDP), etc.

Ces aides portent notamment sur l’impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). Pour en savoir plus.

La domiciliation collective en pépinières et incubateurs

L’objectif des pépinières et incubateurs est de renforcer les chances de succès des jeunes entreprises en leur apportant une structure d’accueil, d’hébergement, d’accompagnement et d’appui. 

Une pépinière d’entreprises a vocation à héberger les entreprises au cours des deux à quatre premières années d’activité. Elles mettent à disposition une offre de service très complète : location de locaux vides ou meublés, secrétariat, traitement du courrier, salles de réunions… Les entreprises peuvent également y bénéficier de conseils en gestion et d’un suivi dans leur développement.

Un incubateur intègre dans son dispositif les jeunes entreprises, souvent des startups, afin d’accélérer leur croissance et trouver des leviers financiers. Parmi les services proposés, on retrouve  la possibilité d’héberger la structure, des aides au financement, des mises en relations, des conseils etc. Il existe plusieurs types d’incubateurs d’origines diverses, répartis sur l’ensemble de notre territoire : incubateurs des grandes écoles, incubateurs publics, d’investisseurs ou de groupes industriels.

Très sollicités, on soulignera que les places en incubateur sont limitées. Les créateurs d’entreprise doivent proposer leur candidature auprès de l’incubateur, déposer un dossier complet argumenté, puis attendre son examen par un comité dédié. 

Renseignez-vous sur les différentes structures existantes sur son territoire.

À savoir : Avant la création d’entreprise, le porteur de projet qui souhaite se donner toutes les chances de voir aboutir son idée, peut se faire accompagner par une couveuse. Les couveuses proposent un accompagnement dans la préparation (les phases d’étude de viabilité et de test) jusqu’au lancement du projet. 

La domiciliation collective au sein d’une société de domiciliation ou d’un centre d’affaires 

Les sociétés de domiciliation et les centres d’affaires sont une autre option possible de domiciliation collective. 

Ces entreprises sont des prestataires de services qui fournissent à titre professionnel un siège statutaire, une adresse postale ou commerciale et éventuellement d’autres services : location de bureaux ou d’espaces de travail, mise à disposition d’une boîte aux lettres, secrétariat, standard téléphonique, réception et gestion du courrier… 

Cependant, les entreprises domiciliées devront apporter la plus grande vigilance, au choix de la société de domiciliation en vérifiant que l’adresse de domiciliation commerciale choisie réponde aux conditions dictées par l’ordonnance du 30 janvier 2009, sous peine de rejet de leur immatriculation au RCS.

À savoir :  les sociétés domiciliataires sont soumises à plusieurs obligations, notamment : 

• l’obtention d’un agrément préfectoral auprès de la Préfecture territorialement compétente,
• une immatriculation au RCS, 
• la mise à disposition de locaux dotés d’une pièce permettant d’assurer la confidentialité des échanges et à permettre une réunion régulière des organes de l'entreprise domiciliée, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la règlementation,
• la délivrance d’un contrat de domiciliation, mentionnant le n° d’agrément préfectoral, d’une durée minimum de trois mois renouvelables par tacite reconduction. 

La sous-location d’entreprise à entreprise 

Une autre option de domiciliation collective consiste en la sous-location d’entreprise à entreprise. Cela signifie qu’une première entreprise sous-loue, partiellement ou totalement, un local ou un bureau à une seconde entreprise, par le biais d’un bail commercial. Pour qu’elle soit possible, il convient pour le bailleur de vérifier que le bail commercial  autorise cette pratique de manière explicite, car l’article L.145-31 du Code de Commerce indique que “toute sous-location, totale ou partielle, est interdite” dans un local commercial.

Cependant, la solution de contournement réside dans le fait d’obtenir une autorisation du bailleur exprimée dans le contrat de bail ou dans une lettre officielle.

Gardez à l’esprit que certains modes de domiciliation collective n’ont qu’un caractère temporaire (couveuses, pépinières, incubateurs). Lors du changement de siège social, il conviendra de modifier les statuts et d’effectuer de nouvelles formalités déclaratives auprès du greffe du Tribunal de commerce. 

Lire aussi : où domicilier le siège social de sa société ?

Vous créez votre entreprise, consultez notre guide des formalités 

FAQ 

Comment justifier la domiciliation d'une entreprise ?

Selon le mode de domiciliation choisi, il faudra fournir un justificatif de domicile récent, une attestation de domiciliation, un contrat de domiciliation, un bail commercial signé ou un titre de propriété

Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation ?

L’attestation de domiciliation est un document rédigé et signé par le représentant légal ou une autre personne qui héberge l'entreprise. Elle permet de justifier l'adresse du siège social de l'entreprise.