Sous-thème : Les formalités

Immatriculer une société au RCS : Quels documents fournir ?

Immatriculation

création d'entreprise

RCS

Kbis

Publié le mercredi 3 août 2022

Mis à jour le samedi 13 mai 2023

Pour créer une société et demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), plusieurs documents obligatoires sont à fournir selon la forme juridique choisie par l’entrepreneur : les actes constitutifs, les attestations de dépôt du capital social et d’annonce légale, les justificatifs de domiciliation de la société et d’identité du ou des dirigeants, le formulaire de déclaration.

Pour donner naissance à votre entreprise, suivez ces trois étapes :

1. Préparer son dossier de demande d’immatriculation

Pour créer sa société, l’entrepreneur doit préparer le dossier de demande d’immatriculation au RCS. Un dossier complet permet de gagner du temps dans l’accomplissement des démarches. Pour ne rien oublier, suivez ces quatre étapes :

Rédiger un projet de statuts juridiques

La rédaction de statuts est obligatoire pour toutes les sociétés. Seuls les entrepreneurs individuels, qui exercent en nom propre, en sont dispensés.

Dès sa signature par le ou les associés ou actionnaires, ce document juridique indispensable formalise l’existence de l’entreprise entre les associés. Les statuts juridiques ont pour but d’organiser le fonctionnement de l’entreprise et définir les droits et obligations qui régissent les relations entre les associés et les relations avec les tiers.

Pour rédiger les statuts d’une société, vous pouvez soit :

confier l’intégralité de la rédaction à un professionnel (un avocat, un expert-comptable ou un notaire),
ou vous charger vous-même de leur rédaction.

Téléchargez notre modèle de statuts pour la création d’une EURL.

Notez que selon la forme juridique de la société, la rédaction des statuts est plus ou moins encadrée par la loi. Dans les faits, le droit pose des règles strictes pour les SARL/EURL que pour les SAS/SASU, et il faudra veiller à n’omettre aucune mention obligatoire, sous peine de rejet de votre dossier au moment de l’immatriculation.

Déposer le capital social

La création d’une société implique la constitution de son capital social. Il faut déterminer avant toute chose la nature des apports que l’on souhaite faire, leur montant et leur répartition.

Ces apports sont constitués couramment de 2 façons :

- En numéraire, par des sommes d’argents versées,
- En nature, par l’apport de biens corporels (matériel, véhicule, immeuble…) ou incorporels (brevet, clientèle, fonds de commerce…) qui seront évalués par un commissaire aux apports, sauf si l’entreprise remplit les conditions de dispense.

A savoir : Il est également possible de réaliser un apport en industrie. Moins courant, il s’agit d’apporter à l’entreprise un travail particulier, un savoir-faire ou des compétences. L’apport en industrie n’entre pas directement dans la constitution du capital mais augmente le nombre de parts de l'associé apportant cet apport.

Le montant du capital social est libre pour la majorité des formes de sociétés (EURL, SARL, SAS, SASU, SNC, sociétés civiles) et peut se limiter au minimum de 1 euro. En revanche, la création d’une SA impose un capital social d’un montant minimum de 37 000 euros.

Cependant, il faut avouer que si le « ticket d’entrée » à la création d’entreprise est modique, le capital social demeure un élément financier déterminant. Car, au-delà de procurer des fonds utiles pour faire croitre votre projet, il est également mentionné sur l’ensemble des documents officiels (administratifs et commerciaux). Une information importante qui permet aux tiers (banques, partenaires, fournisseurs…) d’évaluer la crédibilité de votre entreprise.

En savoir plus sur les apports

Signer les statuts et nommer les dirigeants

Les statuts doivent être signés par tous les associés ou actionnaires (ou leur mandataire). La nomination du ou des dirigeants peut, selon les cas, faire l’objet d’une clause intégrée aux statuts ou d’un acte séparé. Il est souvent préférable de rédiger un acte séparé, afin de ne pas avoir à modifier les statuts en cas de changement de dirigeant.

Publier l’annonce légale

Toute constitution d’une société doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette obligation relève du devoir de transparence et d’information des entrepreneurs.

À savoir : Depuis le 1er janvier 2020, la notion de support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) a remplacé celle de JAL. Désormais, les annonces peuvent être publiées sur des supports en ligne, et non plus exclusivement dans des journaux papiers.

Le coût de la publication de l’annonce légale de constitution pour 2023 est déterminé par un arrêté du 27 décembre 2022.

À savoir : La tarification forfaitaire et le tarif au caractère diffèrent en fonction des départements. Ceux-ci sont classés par annexe dans le texte de l’arrêté cité. Pour connaitre le prix d’une annonce légale, vous devez prendre en compte le département dans lequel siège votre entreprise ou alors votre département de domiciliation (pour un changement de nom par exemple) ainsi que le type de procédure que vous souhaitez accomplir : constitution de société, modification , dissolution/liquidation etc.

La liste des journaux d’annonces légales habilités est disponible en ligne.

2. Constituer le dossier de demande d’immatriculation

Plusieurs documents doivent être préparés afin que le Greffe du Tribunal de commerce compétent puisse immatriculer l’entreprise. Le dossier complet est à transmettre par voie électronique au Guichet unique.

Les documents à préparer sont les suivants :

Les documents nécessaires à l’immatriculation d’une entreprise individuelle	Les documents nécessaires à l’immatriculation d’une société
Le formulaire P0 correspondant, complété et signé ; Le justificatif d’occupation des locaux ; La copie de la pièce d’identité et, une attestation de filiation ; L’original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée ; Le règlement des frais d’immatriculation. Attention : selon l’activité et les caractéristiques de l’entreprise créée, d’autres documents peuvent être demandés.	Le formulaire MO correspondant, complété et signé ; Les statuts datés et signés ; Le justificatif d’occupation des locaux ; La copie de l’acte de nomination des dirigeants ; La copie de la pièce d’identité et une attestation de filiation pour chaque dirigeant ; L’original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée de chaque dirigeant ; L’attestation de dépôt des fonds ; L’attestation de dépôt des fonds ; L’original de la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ; Le règlement des frais d’immatriculation Attention : selon l’activité et les caractéristiques de l’entreprise créée, d’autres documents peuvent être demandés.

Les documents nécessaires à l’immatriculation d’une entreprise individuelle

Les documents nécessaires à l’immatriculation d’une société

Le formulaire P0 correspondant, complété et signé ;
Le justificatif d’occupation des locaux ;
La copie de la pièce d’identité et, une attestation de filiation ;
L’original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée ;
Le règlement des frais d’immatriculation.

Attention : selon l’activité et les caractéristiques de l’entreprise créée, d’autres documents peuvent être demandés.

Le formulaire MO correspondant, complété et signé ;
Les statuts datés et signés ;
Le justificatif d’occupation des locaux ;
La copie de l’acte de nomination des dirigeants ;
La copie de la pièce d’identité et une attestation de filiation pour chaque dirigeant ;
L’original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée de chaque dirigeant ;
L’attestation de dépôt des fonds ;
L’attestation de dépôt des fonds ;
L’original de la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ;
Le règlement des frais d’immatriculation

Attention : selon l’activité et les caractéristiques de l’entreprise créée, d’autres documents peuvent être demandés.

Plus d’informations : consulter le guide des formalités

Le coût de l’immatriculation d’une entreprise en 2023 varie en fonction de sa forme juridique et de l’activité exercée :

Le coût de l’immatriculation d’une entreprise individuelle	Le coût de l’immatriculation d’une société
Activité commerciale (RCS) : 24,08 € Activité artisanale (RM) : 45 € Activité libérale (URSSAF) : gratuit	Activité commerciale (RCS) : 37,45 € Activité artisanale (RM) : 45 € Déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41 €

À savoir : l’immatriculation d’une micro-entreprise (ancienne auto-entreprise) est gratuite.

Consulter les tarifs complets sur notre site

3. Réaliser la formalité d'immatriculation d'entreprise

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique remplace les différents centres de formalités des Entreprises (CFE). Cette nouvelle plateforme centralise les démarches de création, de modification et de cessation d’entreprise.

En cas d’immatriculation au RCS, les formalités doivent être accomplies entre le mois qui précède le début d’activité et les 15 jours suivants. En cas d’immatriculation au RM, l’immatriculation doit intervenir un mois avant le début d’activité.

Pour les micro-entrepreneurs (anciens auto-entrepreneurs), l’immatriculation doit être faite au moment de la déclaration d’activité.

FAQ :

Combien coûte l’immatriculation d’une société commerciale en 2023 ?

En 2023, l’immatriculation d’une entreprise individuelle (EI) coûte 24,08 € et l’immatriculation d’une société (SARL/EURL/SAS…) coûte 37,45€

Qui délivre l'extrait Kbis ?

L'extrait Kbis est un document officiel délivré exclusivement par le greffe du tribunal de commerce.

Tutoriels

Profiter pleinement du nouveau site www.infogreffe.fr

Comment profiter pleinement du nouveau site www.infogreffe.fr ?

En procédant à une mise à jour de votre identifiant et mot de passe. Connectez-vous en 30 secondes !

Voir tous les tutoriels

Articles qui pourraient vous intéresser

Voir toutes les actualités

Actualités

[Panorama de l’entrepreneuriat – Mars 2026] - Des immatriculations en nette hausse dans un contexte de forte rotation

Le mois de mars 2026 marque une nette accélération de l’activité entrepreneuriale, dans un contexte toujours contrasté.Avec 63 219 immatriculations (+19 %), 64 315 radiations (+88,2 %) et 6 210 entreprises en difficulté (+5,2 %) par rapport à mars 2025, le tissu économique reste dynamique, mais soumis à une forte rotation.Au total, la France compte désormais 7 381 166 entreprises actives.Immatriculations : une nette repriseLa création d’entreprise progresse fortement en mars, portée par les principaux moteurs économiques :

Île-de-France : 30,8 % des immatriculations
Auvergne-Rhône-Alpes : 12,1 %
Provence-Alpes-Côte d’Azur : 10,1 %

Les territoires ultramarins enregistrent également des hausses marquées, avec +44,3 % en Guyane et +35,1 % en Guadeloupe, traduisant un regain d’activité sur ces zones.Des secteurs toujours moteursLes immatriculations restent concentrées dans certains secteurs :

Activités spécialisées, scientifiques et techniques : 26 %
Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles : 24,7 %

Le nombre de commerçants progresse fortement ce mois-ci (+28,3 %), confirmant le dynamisme des activités commerciales.Une hausse exceptionnelle de radiationsAvec 64 315 radiations, le mois de mars se distingue par une très forte augmentation.Les hausses les plus marquées concernent les secteurs suivants :

Transports et entreposage : +199 %
Information et communication : +125,1 %
Activités spécialisées, scientifiques et techniques : +103 %
Activités de services administratifs et de soutien : +99,5 %

Cette augmentation s’explique en partie par une forte progression des radiations d’office (+118 %), mais aussi des radiations pour autres motifs, opérées par les greffes, qui contribue à élever le niveau global des sorties ce mois-ci.Entreprises en difficulté : des évolutions contrastéesEn mars 2026, 6 210 entreprises sont entrées en procédure collective, soit une hausse de 5,2 % sur un an.Des écarts régionaux marquésCertaines régions enregistrent une hausse des défaillances :

Centre-Val de Loire : +43,9 %
La Réunion : +30,4 %
Hauts-de-France : +14,1 %

À l’inverse, des reculs sont observés en :

Guyane : -100 %
Corse : -35,3 %
Pays de la Loire : -21,3 %

Une majorité de liquidations judiciairesLes liquidations judiciaires représentent 66,4 % des procédures collectives.Les redressements judiciaires atteignent 29,6 % et progressent fortement (+47,6 %).Les procédures de sauvegarde reculent (-15 %), tout comme les liquidations judiciaires (-8 %).Un mois de forte activité… mais sous tensionLe mois de mars confirme une accélération des créations d’entreprises, tout en mettant en évidence une hausse très marquée des radiations.Si le tissu entrepreneurial continue de se développer, il apparaît aussi plus instable, avec des mouvements d’entrées et de sorties particulièrement élevés. Ces évolutions traduisent un environnement économique dynamique, mais exigeant, où la capacité à créer coexiste avec des difficultés persistantes pour une partie des entreprises.Pour en savoir plus, consultez le document complet.

08 / 04 / 2026